Le ministre de l'immigration vient de subir un nouveau camouflet dans son projet de réforme de l'assistance juridique aux étrangers placés en rétention. L'appel d'offre mettant fin à la mission nationale  de la CIMADE, que le gouvernement juge trop critique envers sa politique migratoire, vient d'être suspendu par le tribunal administratif. Le groupe SRC et moi-même n'avons de cesse de dénoncer cette réforme et d'appeler au respect des droits des étrangers placés en rétention.

Mon collègue Christophe Caresche a interpellé hier le Ministre de l'immigration sur ce revers. Voici sa question.




M. Christophe Caresche. Monsieur le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le tribunal administratif de Paris vient de suspendre le marché destiné à assurer la mission de soutien aux étrangers placés en centre de rétention. Cette décision est un revers pour le Gouvernement. Elle rend justice à la Cimade, que vous voulez évincer d'une mission qu'elle remplit sur l'ensemble du territoire national avec une efficacité reconnue par tous, et ce depuis de nombreuses année.

Dans certains régions, vous lui avez ainsi préféré d'autres associations, certes estimables, mais dont l'une, le collectif Respect pour ne pas le nommer, a été choisie selon des critères autres que professionnels, puisque le juge a souligné qu'elle n'avait pas justifié des garanties professionnelles, techniques et financières requises.

Plus généralement, cette décision confirme que votre intention est bien d'affaiblir l'exercice des droits des étrangers placés en rétention.

Plus d'un arrêté d'expulsion sur trois est aujourd'hui annulé par les tribunaux, proportion effarante qui marque l'échec de votre politique d'éloignement, aussi inefficace qu'inhumaine.

Mais plutôt que de mettre les procédures d'expulsion en conformité avec la loi, vous avez décidé de dissuader les plaignants et de limiter les recours. C'est ce que révèle cette décision de justice, qui constate que la mission d'assistance juridique a purement et simplement disparu des objectifs figurant dans le marché, alors même qu'elle est explicitement prévue par le législateur. Plus d'assistance juridique, donc plus de recours : voilà votre calcul !

Face à ce fiasco judiciaire, allez-vous, monsieur le ministre, renoncer à votre réforme ?


M. Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. L'assistance juridique aux étrangers en situation irrégulière, monsieur le député, est à la fois un impératif humanitaire et une obligation légale. La France respecte et respectera scrupuleusement ces exigences, et le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier les missions des associations compétentes.

Par ailleurs, il existe en France plusieurs associations de qualité, parmi lesquelles la Cimade, qui, en effet, fait bien son travail, mais aussi, par exemple, France Terre d'asile, Forum Réfugiés ou l'Ordre de Malte. Nous voulons que ces associations contribuent elles aussi à la mission d'assistance juridique : c'était l'idée de mon prédécesseur, Brice Hortefeux, et j'y souscris. Nous ne pensons pas que le monopole, ici non plus qu'en tout autre domaine, soit sain.

Le juge des référés m'a demandé de suspendre la signature des marchés, ce que j'ai fait. Je vous suggérerai, en attendant la décision définitive du Conseil d'État, d'être plus modeste et prudent dans votre pronostic et votre jugement : rien n'est en effet acquis.

Soyez par ailleurs rassuré sur deux points, qui semblent vous préoccuper. En premier lieu, j'ai pris les dispositions nécessaires pour que l'assistance juridique aux étrangers placés en rétention soit poursuivie à compter de ce matin, ce qui est le cas, la Cimade ayant vu son action reconduite pour trois mois.

Je ne renoncerai pas pour autant à la réforme engagée par mon prédécesseur, car elle me paraît juste et utile. Lors d'une précédente séance de questions au Gouvernement, j'avais cité Jaurès, mais j'ai cru comprendre que cela ne vous avait pas plu. Je citerai donc cette fois Clemenceau : « Le monopole, c'est le dogme. »