Le 10 décembre se tenait à la maison de la chimie un colloque présidé par Etienne PINTE, député, auteur d'un rapport sur l'hébergement d'urgence et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Ce rapport fait le point sur la loi dite « DALO » votée en mars 2007 et mise en œuvre début 2008.

Le bilan est très mitigé, au-delà des ajustements nécessaires à l'application de toute loi de cette nature. Il apparaît que si cette loi a eu le mérite d'attirer l'attention sur le problème du mal-logement en France, elle n'a pas réglé pour autant le problème.

Chacun sait que la situation est particulièrement critique à Paris et en Ile de France. Fin 2008, 13.000 dossiers « DALO » auront été déposés, soit plus de 20% de l'ensemble des dossiers déposés en France. Plusieurs raisons à cela :

D'abord une plus grande attractivité de Paris qui, depuis quelques années, a beaucoup amélioré son parc social et propose des aides sociales significatives. Environ 16.000 personnes vivant dans des logements insalubres ont été relogées dans les 5 dernières années.

Ensuite, le parc parisien est composé à 50 % de petits appartements, ce qui contribue à de fréquentes situations de sur-occupation. De plus, l'habitat est plus souvent dégradé du fait d'une politique ancienne d'abandon de l'habitat social.

Enfin, la réalité socio-économique de Paris n'est pas tout à fait celle que beaucoup imaginent. Paris n'est pas une ville seulement de « riches » : 12 % de la population parisienne vit avec un revenu qui se situe au-dessous du seuil de pauvreté. D'ailleurs, même le gouvernement n'en est pas conscient car aucun quartier n'a été retenu dans le cadre des mesures « politique de la ville ».

Environ la moitié des dossiers déposés le sont par des étrangers en situation régulière.

Au rythme d'une réunion hebdomadaire, la commission de médiation aura examiné environ 75 % des dossiers pour lesquels le taux de décisions favorables sera d'environ 65 %, ce qui est supérieur à celui d'autres commissions départementales.

Ceci étant établit, reste la question du relogement. Car la loi DALO ne résout pas le problème de la construction de logements.

A la mi-novembre, 159 hébergements ont été proposés et 144 relogements sur le contingent préfectoral.

Il faut savoir qu'il y a 115.000 demandes de logement en attente à Paris, que le contingent préfectoral est d'environ 1.200 et qu'on peut évaluer à 35.000 le nombre de dossiers qui pourraient correspondre à la loi DALO.

Si on comptabilise le nombre des recours contentieux qui pourraient être formés à compter du 1er décembre 2008 pour absence de proposition de logement dans le délai de six mois à partir d'une réponse favorable de la commission de médiation, on obtient le nombre de 4.000 dossiers d'ici le mois de mars.

Dans son rapport, Monsieur PINTE, député UMP, pointe les insuffisances du gouvernement en matière d'hébergement et de logement, tout comme le font les députés socialistes. Il demande à ce que les crédits votés dans le projet de loi de finances 2008 soit réellement engagés : 798 millions ont été votés et seulement 643 ont été répartis. Le 1er ministre a érigé l'habitat indigne en « priorité absolue » de l'action de l'état avec un objectif de 15.000 logements à traiter et une enveloppe de 60 millions pour 2008. « Or la totalité de ces moyens n'a pas été encore mise en place » fin 2008.

Il demande également à ce que les aides fiscales au logement (9 millions) soit « réellement conditionnées à une contrepartie sociale effective sur la location/sous-location à destination des personnes les plus modestes ».