Cette semaine, l'Assemblée nationale examine un projet de loi relatif à la démocratie sociale et au temps de travail. C'est l'un des plus dangereux de tous le quinquennat.

La rénovation de la démocratie sociale dans notre pays est nécessaire, mais à condition de respecter les accords signés entre les partenaires sociaux. Ce projet de loi remet en cause brutalement l'équilibre auquel sont parvenus les partenaires sociaux et contient une série de mesures de régression sociale qui vont bien au-delà d'un nouvel assouplissement de la loi sur les 35 heures.

Pour le gouvernement et la majorité, les difficultés de notre pays seraient dues au seul fait que les Français ne travailleraient pas assez. Pourtant, la durée hebdomadaire du travail en France est équivalente à celle de l'Allemagne, et cela n'empêche pas ce pays d'avoir une croissance supérieure à la notre (1,9 % en 2008 contre 1,6 %), d'avoir un commerce extérieur excédentaire et nous un déficit record.

Par contre, la défiscalisation des heures supplémentaires et le rachat des jours de RTT prévus par le « paquet fiscal » pèsent fortement sur nos finances publiques sans permettre l'augmentation du pouvoir d'achat des Français. Les retraités et les chômeurs en sont exclus. Le nombre global d'heures supplémentaires par salarié n'a pas augmenté. Le nombre de salariés qui effectuent des heures supplémentaires est resté le même car ce sont les employeurs qui décident en raison de leurs carnets de commande.

Le projet de loi répond à une logique politique qui fait des droits sociaux un élément de la concurrence entre les entreprises. Il s'agit de faire prendre conscience aux salariés que la compétition économique ne se gagne que si les droits sociaux protecteurs des salariés sont les plus bas possibles.

Il développe une vision des rapports sociaux ramenés à une relation la plus individualisée possible entre l'employeur et chacun de ses salariés.

Le texte maintient la durée légale du travail à 35 heures, mais entre la durée légale et les différents maxima, tout devient possible par accord d'entreprise, voire par accord individuel, au détriment de la santé et de la sécurité des salariés.

• Les dépassements du contingent d'heures supplémentaires et la fin du repos compensateur
• 
  

Par accord d'entreprise, seront fixées la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires, la majoration des heures supplémentaires et la contrepartie en repos. Le dépassement du contingent se fera sans autorisation ni contrôle de l'inspection du travail.

Les accords d'entreprise pourront fixer les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos en cas de dépassement du contingent. C'est la fin du repos compensateur obligatoire fixé par la loi depuis 1977, protecteur de la santé et de la sécurité des salariés.

Les actuelles conventions collectives ou accords d'entreprise sur les contingents d'heures supplémentaires seront caducs à compter du 1er janvier 2010, afin d'obliger leur renégociation dans un rapport de forces dégradé.

• La banalisation et la déréglementation des conventions de forfait

La durée de travail de tout salarié pourra être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. Dans le cadre de ces conventions individuelles, la limite de travail sera de 48 heures par semaine. Ces conventions reviennent à intégrer dans le forfait les éventuelles heures supplémentaires, à ne plus les rémunérer et à ne plus accorder de contrepartie en repos. C'est le temps de travail à la carte

• L'unification par le bas des accords de modulation

Les modalités d'aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines pourront être définies par décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises qui fonctionnent en continu.

Les remises en cause sans précédent des dispositions protégeant la santé et la sécurité des salariés sont rendues possibles par le choix du gouvernement et de la majorité de faire de l'entreprise le niveau privilégié de la négociation collective.

Pour les socialistes, la démocratie sociale doit être fondée sur le principe des accords majoritaires et la représentativité des organisations syndicales fondée sur l'élection à laquelle participent tous les salariés, à condition que les dispositions d'ordre public social soient garanties par la loi.

Sous couvert d'assouplissement des 35 heures, des protections essentielles pour les salariés vont disparaître. Le projet de loi non seulement ne respecte pas le dialogue social, au point de compromettre la conduite des relations sociales à l'avenir, mais de plus, il met en cause la santé et la sécurité des salariés en faisant de l'entreprise le lieu où s'élaborent les dispositions législatives relevant de l'ordre public social